Le CLEMI

Carte du réseau des coordonnatrices et coordonnateurs du CLEMI

Le droit de la presse écrite

Imprimer la page

I -  LES CONTOURS DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

La liberté d’expression et la liberté de la presse font partie des droits fondamentaux de notre démocratie. Pour autant, elles comportent certaines limites.


    A - Fondements de la liberté de la presse et de la liberté d’expression

Le fonctionnement de la démocratie repose sur une libre expression de leurs opinions par les citoyens. Cette liberté d’expression se matérialise notamment par la liberté de la presse, qui permet d’informer les citoyens et de leur donner les moyens de comprendre les enjeux de la société. La presse peut également être un moyen de contester ou critiquer le pouvoir en place et contribuer ainsi au libre débat politique.
Proclamées toutes deux lors de la Révolution française, la liberté d’expression et la liberté de la presse figurent à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ces termes : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme: tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »
Néanmoins, durant presque un siècle, ces principes ne sont que partiellement appliqués. En effet, l’Etat exerce une censure sur les publications, c’est-à-dire qu’il vérifie les contenus des journaux avant que ceux-ci ne soient publiés, de façon à contrôler les idées diffusées. L’Etat est alors particulièrement vigilant concernant la presse d’opposition.
En 1881, sous la IIIe République, une loi supprimant la censure est adoptée : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Désormais les publications deviennent libres de publier le contenu de leur choix. Néanmoins, afin que cette liberté ne soit pas utilisée de façon excessive par les journaux, des sanctions existent si certaines règles sont transgressées.

Toujours en vigueur, ces dispositions ont été modernisées et complétées, afin de pouvoir s’appliquer aux nouveaux médias apparus au XXe siècle : la télévision et Internet (1). La loi de 1881 couvre donc un champ d’application plus vaste que celui de la presse écrite.


     B - Les limites de la liberté de la presse et de la liberté d’expression

Il existe des limites pour éviter une utilisation abusive de la liberté d’expression, afin que les médias, très puissants par leur audience, ne véhiculent pas des fausses nouvelles ou des rumeurs infondées qui nuiraient à la réputation d’un individu, ou encore qu’ils ne propagent pas des messages de haine ou d’intolérance.
Pour empêcher ces dérives, la loi punit certains propos tenus en public.

1°) Principales infractions pénales par voie de presse

La loi de 1881 vise uniquement les propos tenus en public, qu’ils aient ou non été publiés par voie de presse, c’est-à-dire :
* tous les supports de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués dans des lieux publics : journaux, télévision...;
* tout moyen de communication au public par voie électronique: Internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc.;
* l’affichage dans des lieux exposés au regard du public;
* les paroles tenues dans des lieux publics ou lors de réunions publiques.

Parmi les délits de presse, on compte principalement :

− L’ injure publique et la diffamation publique (2)
• L’injure publique est reconnue lorsque des personnes précises sont visées par des termes outrageants ou méprisants, sans aucune référence à un fait déterminé. La personne visée doit être clairement identifiée, les propos doivent revêtir un caractère très péjoratif, et aucun fait précis ne doit être imputé (reproché) à la personne.
Seule l’excuse de provocation, en cas d’injure proférée en réponse à une provocation, peut permettre une exonération de responsabilité.
• La diffamation publique est reconnue lorsqu’une personne précise est mise en cause pour des faits déterminés et que cela porte atteinte à son honneur. Il faut donc que la personne soit clairement identifiée, que les faits qu’on lui attribue soient précis, et que cela porte atteinte à sa considération. La personne poursuivie pour diffamation pourra néanmoins se défendre en prouvant la réalité des faits (exception de vérité) ou les élements qui l’ont poussés à croire ce qu’elle alléguait (bonne foi).
La référence à un fait précis distingue ainsi la diffamation de l’injure.
Exemples : dire que « M. X est un truand » est une injure, alors que dire que « M. X est un truand car il a volé telle chose à telle occasion » est une diffamation.

– La provocation à commettre un crime ou un délit
Les provocations à commettre un crime ou un délit sont réprimées par la loi de 1881 que ces provocations aient été suivies (3) ou non d’effet (4).
La loi de 1881 interdit donc de provoquer à commettre une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, une agression sexuelle, un vol, une extorsion, une destruction, une dégradation, une détérioration volontaire dangereuse pour les personnes ou  des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (5).

–  La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (6)
L’auteur d’une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne en raison de son origine, de sa religion, de son sexe, de sa sexualité ou de son handicap est puni par la loi. Sont ainsi interdites les provocations publiques, qu’elles soient verbales ou écrites, qui visent à inciter à la violence ou aux préjugés contre une personne ou contre un groupe de personnes.

– Les apologies (7) et contestation d’existence (8)  de certains crimes
L’apologie de certains évènements, tels que les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité, n’est pas permise. La loi punit ainsi ceux qui tiennent des propos faisant l’éloge de ces crimes ou cherchant à contester l’existence de crimes contre l’humanité.
L’apologie du terrorisme, si elle n’est plus réprimée par la loi de 1881, l’est par le droit pénal général.
L’apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement des actes terroristes déjà commis. Par exemple, si une personne approuve un attentat.

– Les fausses nouvelles
Est puni celui qui publie, diffuse ou reproduit, des fausses nouvelles et que cela trouble ou risque de troubler la paix publique. L’infraction est poursuivie et sanctionnée lorsque la diffusion d’une fausse nouvelle a été délibérée et intentionnelle. Si l’auteur peut apporter la preuve de sa bonne foi, il ne sera pas condamné.


2°)  Les sanctions  applicables

Lorsqu’une personne commet une des infractions contenue dans la loi de 1881, un juge peut prononcer des sanctions à son égard. Les sanctions prononcées peuvent être financières (amende) et/ou consister en des peines de prison. La loi de 1881 indique la peine maximale qui peut être prononcée par un juge à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Le juge apprécie la sanction applicable selon l’affaire qui se présente à lui dans la limite (le plafond) définie par la loi.

Dans le cas général, l’injure et la diffamation sont punies d’une amende maximum de 12 000 euros (9). Cependant, la peine est aggravée si l’injure ou la diffamation sont adressées à une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à raison de son sexe, de son orientation ou identité sexuelle ou de son handicap. Dans ce cas, l’injure est punie au maximum de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende et la diffamation d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement (10).

Autre exemple : la peine encourue pour la provocation non suivie d’effet à commettre un meurtre est de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Si la provocation a été suivie d’effet, la personne sera poursuivie comme complice de l’infraction. L’auteur de la provocation encourra alors la peine prévue pour l’infraction qu’il a provoquée.

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne à raison de son origine, son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de son sexe, de son orientation ou identité sexuelle, ou de son handicap est quant à elle punie au maximum d’un 1 an d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende. C’est à ce titre que l’humoriste Dieudonné a été le plus souvent poursuivi et condamné.

Les poursuites pénales contre Dieudonné

Dieudonné a été poursuivi pour des propos tenus dans son spectacle "Le Mur", interdit dans plusieurs villes de France en 2014, et dont le DVD a été interdit de commercialisation. L’humoriste a fait appel de cette décision.
Voici les propos qui ont été sanctionnés pour injure et provocation à caractère antisémite : « Moi, quand je l’entends parler, Patrick Cohen, j’me dis, tu vois, les chambres à gaz... Dommage », disait Dieudonné d’un journaliste de France Inter. Dans ce même spectacle, l’humoriste déclarait « ne pas avoir à choisir entre les juifs et les nazis ».
Dieudonné a déjà été condamné sept fois pour ce type d’injure ou de provocation.
Il a par ailleurs été condamné en mars 2015 à deux mois de prison avec sursis pour apologie d’actes de terrorisme en raison d’un message posté sur Facebook après les attentats djihadistes de début janvier à Paris.

Pour les sites faisant de l’apologie ou de la provocation au terrorisme, il existe des procédures particulières de sanctions prévues par le code pénal (11):
L’existence de ces sanctions est fondamentale pour que les citoyens aient les moyens d’agir « contre » les médias, en cas d’abus de la part de ces derniers.

3°) Le responsable

Le responsable est l’auteur des faits. Néanmoins, pour un journal, la sanction vise le directeur de la publication, considérant que c’était à lui de s’assurer de la légalité du contenu de sa publication. Le directeur de la publication a donc une obligation de surveillance du contenu de sa publication.
Pour un blog, c’est la responsabilité de celui qui édite le blog qui peut être engagée, ainsi que celle de ses parents s’il est mineur  (ainsi que, parfois, celle de l’hébergeur du blog ou du fournisseur d’accès à Internet, selon les cas).

4°) Le signalement

Lorsqu’une personne est confrontée à des contenus ou propos illicites, elle peut saisir un juge. Néanmoins elle doit le faire dans un délai court puisqu’elle ne dispose que de trois mois à partir de la date de publication ou d’expression des propos pour saisir le juge (12). Ce faible délai de prescription  est justifié, notamment, par le flux constant d’informations délivrées. Les infractions de provocations, diffamations et injures discriminatoires, ainsi que les contestations de crimes contre l’humanité, ont un délai de prescription un peu plus long puisqu’il est fixé à un an. Les délais pour les infractions dites de presse sont donc dérogatoires puisque le délai applicable à la majorité des infractions, dit délai de droit commun, est de trois ans.

Concernant les infractions commises sur Internet, les personnes confrontées à des contenus ou comportements illicites lors de leur utilisation d’Internet peuvent le signaler directement en ligne via la Plateforme PHAROS mise en place par le ministère de l’Intérieur. Cette plateforme permet de signaler aux services de police (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ) un contenu ou un comportement illicite sur Internet. Pour être signalé, le contenu doit être public et être interdit et puni par une loi française.
Les fournisseurs d’accès à internet doivent également proposer un mécanisme spécifique de signalement de ce type de contenus.

La justice peut demander que certains contenus soient retirés du site ou décider de la fermeture d’un site dont les contenus seraient illicites.

5°) Les délais de prescription

 Néanmoins, pour que les journaux n’aient pas à se soucier constamment de la possiblité d’une action intentée contre eux, les délais pour agir sont limités : une personne souhaitant agir contre un media doit donc le faire dans un délai très court (3 mois qui courent à compter de la date de publication – dans certains cas, le délai est d’un an : provocation à la haine et à la discrimination). Au-delà de ces délais, aucune action ne peut plus être engagée.


6°) La réparation civile : les dommages et intérêts

Une personne peut demander au juge un dédommagement financier, si elle estime qu’un média a porté atteinte à sa propriété, à sa vie privée ou à son image (article 9 du Code civil).

Il existe également dans le code pénal des sanctions pour les atteintes à l’image ou à la vie privée  d’une personne ou pour les fausses représentations (montages photo) (article 226-1 à 226-9).
Exemples :
• Droit au respect de la vie privée : publier une information ou une photo d’une célébrité, alors qu’elle était dans le cadre privé (en vacances par exemple).
• Droit à l’image : publier le portrait d’une personne, sans lui avoir demander son autorisation. Il faut ici que la personne soit particulièrement reconnaissable. Ainsi la photo d’une foule où l’on reconnaît un individu n’entre pas dans ce champ.


II - LES OBLIGATIONS DES PUBLICATIONS

A - Publication ou diffusion du droit de réponse

La loi permet à certaines personnes de s’exprimer par voie de presse afin de réagir à une publication antérieure. Outre l’obligation de rectification qui peut être imposée au directeur d’une publication par un dépositaire de l’autorité publique, toute personne mise en cause dans une publication peut réagir en faisant connaître son point de vue. Il s’agit du droit de réponse.

Le droit de réponse permet à la personne nommée dans la presse, à la télévision ou sur Internet de donner sa version des faits. Le média a l’obligation de la publier ou la diffuser. C’est souvent la première réaction d’une personne qui s’estime diffamée.


B - Désigner un directeur de publication

La responsabilité de ce qui est publié par un journal est endossée par le directeur de publication. Ce mécanisme, qui fait peser un lourd poids sur le directeur de la publication, permet de s’assurer que celui-ci est particulièrement attentif au contenu publié par son media. En contrepartie, le directeur de la publication a un droit de regard sur tout le contenu : il peut donc demander à un journaliste de modifier son article ou refuser de le publier.

Le nom du directeur de la publication est obligatoirement mentionné dans tous les exemplaires d’une publication, dans un encadré qui s’appelle l’ours (figurant en début ou en fin de publication, et indiquant également l’adresse du siège social de la publication notamment). Cette indication facilite l’action en justice.


C - Dépôts obligatoires

Les publications de presse doivent être déposées par leur éditeur et conservées en différents endroits:

• Le dépot légal à la Bibliothèque nationale de France : tous les exemplaires d’une publications doivent y être déposés afin que la « mémoire » de la presse soit assurée. Sont également déposés un certain nombre d’écrits qui ne sont pas de la presse (tracts, affiches) afin de conserver une trace, notamment à des fins de recherches historiques ultérieures (titre III du livre premier du Code du patrimoine).

• Le dépot administratif au ministère de la Culture et de la Communication : les titres de presse les plus importants doivent être donnés au ministère de la culture et de la communication, ce dernier étant chargé du suivi des médias (arrêté du 22 novembre 2012.).

• Le dépôt spécifique au ministère de la Justice : les publications destinées à la jeunesse y sont déposées afin d’examiner leur contenu, dans un souci de protection de la jeunesse (loi n°49-956 du 16 juillet 1949).


Notes

1. Voir notamment : Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle; Loi n° 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication; Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
2. Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
3. Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
4. Alinéas 1 à 4 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
5. Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont visées par le titre Ier du livre IV du Code pénal. Il s’agit par exemple de la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère, de l’intelligence avec une puissance étrangère ou de la livraison d’informations à une puissance étrangère.
6. Alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
7. Alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
8. Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
9. Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
10. Articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
11. Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
12. Article 65 de la loi du 29 juillet 1881